(38) Aucune des reventes effectuées par ces importateurs liés n'a été déclarée à la Commission. Par conséquent, AE Solar a également violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 31 et 32.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1524 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1524
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1524
Versionacte d'origine du 05/09/2017 (CELEX 32017R1524)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.