Règlement d'exécution (UE) 2017/1524 de la Commission du 5 septembre 2017 retirant l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives

(1) Par le règlement (UE) no 513/2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l'Union européenne (ci-après l'«Union») de modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «modules») et de leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

(2) Un groupe de producteurs-exportateurs a donné mandat à la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») de soumettre, en leur nom, un engagement de prix à la Commission, ce qu'elle a fait. Il ressort clairement des termes de cet engagement de prix que celui-ci constitue un ensemble d'engagements de prix individuels pour chaque producteur-exportateur, qui, pour des raisons pratiques d'administration, est coordonné par la CCCME.

(3) Par la décision 2013/423/UE, la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. Par le règlement (UE) no 748/2013, elle a modifié le règlement (UE) no 513/2013 afin d'apporter les modifications techniques rendues nécessaires par l'acceptation de l'engagement pour ce qui concerne le droit antidumping provisoire.

(4) Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules et de cellules originaires ou en provenance de la RPC (ci-après les «produits concernés»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union des produits concernés.

(5) À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix offert par un groupe de producteurs-exportateurs (ci-après les «producteurs-exportateurs») en concertation avec la CCCME, la Commission a, par sa décision d'exécution 2013/707/UE, confirmé l'acceptation de l'engagement modifié (ci-après l'«engagement») pour la période d'application des mesures définitives. L'annexe de cette décision énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'engagement a été accepté, parmi lesquels figurent les sociétés suivantes:

a) Alternative Energy (AE) Solar Co. Ltd, couverte par le code additionnel TARIC: B799 (ci-après «AE Solar»);

b) Wuxi Saijing Solar Co. Ltd, couverte par le code additionnel TARIC: B890 (ci-après «Wuxi Saijing»).

(6) Par la décision d'exécution 2014/657/UE, la Commission a accepté une proposition d'éclaircissements soumise par les producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement pour les produits concernés visés par celui-ci, c'est-à-dire les modules et cellules originaires ou en provenance de la RPC, relevant actuellement du code NC ex85414090 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039), fabriqués par les producteurs-exportateurs (ci-après le «produit visé»). Les droits antidumping et compensateurs visés au considérant 4 ainsi que l'engagement sont ci-après dénommés conjointement les «mesures».

(7) Par le règlement d'exécution (UE) 2015/866, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs.

(8) Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1403, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(9) Par le règlement d'exécution (UE) 2015/2018, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.

(10) La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5 décembre 2015.

(11) La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5 décembre 2015.

(12) La Commission a également ouvert un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5 décembre 2015.

(13) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/115, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(14) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/185, la Commission a étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(15) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/184, la Commission a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(16) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1045, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(17) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1382, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.

(18) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1402, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois autres producteurs-exportateurs.

(19) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1998, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.

(20) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/2146, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux autres producteurs-exportateurs.

(21) À la suite des réexamens au titre de l'expiration des mesures et du réexamen intermédiaire mentionnés aux considérants 10 à 12, la Commission a maintenu les mesures en vigueur par les règlements d'exécution (UE) 2017/366 et (UE) 2017/367.

(22) La Commission a également ouvert un réexamen intermédiaire partiel portant sur la forme des mesures par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne le 3 mars 2017.

(23) Par le règlement d'exécution (UE) 2017/454, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de quatre producteurs-exportateurs.

(24) Par la décision d'exécution (UE) 2017/615, la Commission a accepté une proposition soumise par un groupe de producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement.

(25) Par le règlement d'exécution (UE) 2017/941, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.

(26) Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1408, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux autres producteurs-exportateurs.

(27) Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1497, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un producteur-exportateur.

(28) Les producteurs-exportateurs ont accepté, entre autres, de ne pas vendre le produit visé au premier client indépendant dans l'Union en dessous d'un certain prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI») dans les limites du niveau annuel d'importations dans l'Union correspondant (ci-après le «niveau annuel»), spécifié dans l'engagement. Le PMI est fixé sur une base de comptabilité de caisse. Si le délai de paiement est différent de celui de la comptabilité de caisse, une certaine déduction est appliquée à la valeur de la facture lorsque la conformité de celle-ci avec le PMI est vérifiée.

(29) Les producteurs-exportateurs ont également convenu de ne vendre le produit visé que dans le cadre de ventes directes. Aux fins de l'engagement, une vente directe est définie comme une vente soit au premier client indépendant dans l'Union soit via une partie liée dans l'Union mentionnée dans l'engagement.

(30) L'engagement précise également, dans une liste non exhaustive, ce qui constitue une violation de l'engagement. Cette liste comprend, en particulier, le fait de conclure des arrangements de compensation avec des clients et le fait de participer à un système d'échanges conduisant à un risque de contournement. La liste comprend également les ventes indirectes dans l'Union par des sociétés autres que celles mentionnées dans l'engagement. En outre, le fait de communiquer des descriptions trompeuses des caractéristiques des modules constitue également une violation.

(31) Les producteurs-exportateurs sont en outre tenus, en vertu de l'engagement, de fournir chaque trimestre à la Commission des informations détaillées sur toutes leurs ventes à l'exportation et reventes dans l'Union (ci-après les «rapports trimestriels»). Il va de soi que les données communiquées dans ces rapports trimestriels doivent être exhaustives et exactes et que les opérations déclarées doivent être parfaitement conformes aux termes de l'engagement. La déclaration des reventes dans l'Union est une obligation particulière lorsque le produit visé est vendu au premier client indépendant par l'intermédiaire d'un importateur lié. Seuls ces rapports permettent à la Commission de contrôler si les prix de revente pratiqués par l'importateur lié à l'égard du premier client indépendant sont conformes au PMI.

(32) Le producteur-exportateur est responsable de toute violation commise par l'une des parties qui lui sont liées, qu'elle soit ou non mentionnée dans l'engagement.

(33) Les producteurs-exportateurs se sont aussi engagés à consulter la Commission sur les éventuelles difficultés ou questions, d'ordre technique ou autre, pouvant survenir pendant la mise en œuvre de l'engagement.

(34) Lorsqu'elle a contrôlé le respect de l'engagement, la Commission a vérifié les informations soumises par AE Solar et Wuxi Saijing qui étaient pertinentes au regard de l'engagement. La Commission a également évalué les informations accessibles au public en ce qui concerne la structure sociale d'AE Solar.

(35) La Commission a également demandé une aide et a reçu des éléments de preuve des autorités douanières d'un État membre sur la base de l'article 8, paragraphe 9, et de l'article 14, paragraphe 7, du règlement antidumping de base ainsi que de l'article 13, paragraphe 9, et de l'article 24, paragraphe 7, du règlement antisubventions de base.

(36) Les constatations exposées aux considérants 37 à 42 décrivent les problèmes relevés pour AE Solar et Wuxi Saijing, qui obligent la Commission à retirer l'acceptation de l'engagement pour ces deux producteurs-exportateurs.

(37) Dans ses rapports trimestriels, AE Solar a déclaré plusieurs opérations de vente du produit visé à un importateur prétendument indépendant dans l'Union et a émis des factures conformes. Sur la base des informations dont dispose la Commission, l'importateur concerné par ces opérations était toutefois lié à AE Solar. Le nom de l'importateur prétendument indépendant dans l'Union est presque identique à celui de la société AE Solar, leur structure d'adresse web et leur logo sont identiques. En outre, le site web de l'importateur prétendument indépendant fait référence à son site de production en Asie. Les coordonnées du directeur des ventes d'AE Solar figurant sur le site de cette dernière renvoient automatiquement vers le site web de l'importateur prétendument indépendant dans l'Union, suggérant ainsi que ce dernier est lié à AE Solar, conformément à l'article 127, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (ci-après l'«acte d'exécution du code des douanes de l'Union»). En outre, dans ses rapports trimestriels, AE Solar utilise le numéro de client attribué à l'importateur prétendument indépendant pour rendre compte des ventes à un client différent dans l'Union, ce qui remet en cause l'exactitude des rapports visée au considérant 30. En outre, il ressort des informations accessibles au public que le client dans l'Union précité est également une partie liée à AE Solar. Le nom de la personne de contact pour les ventes de ce client dans l'Union est identique à celui du directeur des ventes d'AE Solar. À ce titre, cette personne est liée à AE Solar en vertu de l'article 127, paragraphe 1, point a), de l'acte d'exécution du code des douanes de l'Union. Étant donné que ces importateurs sont mentionnés comme partie liée dans l'engagement, AE Solar a violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 28 à 30.

(38) Aucune des reventes effectuées par ces importateurs liés n'a été déclarée à la Commission. Par conséquent, AE Solar a également violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 31 et 32.

(39) Sur la base des éléments reçus des autorités douanières, Wuxi Saijing avait mis en place un système d'échanges avec un importateur indépendant pour vendre des modules solaires à un prix inférieur au PMI depuis l'entrée en vigueur de l'engagement. Wuxi Saijing a émis des factures appliquant le PMI pour ce client et le client a d'abord versé la valeur faciale due pour ces opérations à Wuxi Saijing.

(40) Toutefois, Wuxi Saijing et son client indépendant visé au considérant 39 ont maintenu un enregistrement parallèle des ventes pour repérer la différence entre la valeur faciale des prix de la facture conforme et les prix de vente effectifs, qui étaient eux systématiquement inférieurs au PMI. Wuxi Saijing a indemnisé son client indépendant du montant correspondant à la différence entre la valeur faciale et le prix de vente réel par des paiements de factures privées. Cette pratique constitue une violation des termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 28 et 30.

(41) Wuxi Saijing a également violé son obligation de déclaration, comme décrit au considérant 31, en ne déclarant pas les avantages accordés à son client indépendant.

(42) Enfin, sur la base des éléments de preuve reçus des autorités douanières, Wuxi Saijing a émis plusieurs factures conformes pour des modules auxquels étaient joints des «optimiseurs». Ces produits sont susceptibles d'être classés sous le code NC ex85013100 et ne sont pas couverts par l'engagement. Wuxi Saijing avait déclaré ces produits comme des panneaux solaires sous le code NC ex85414090 et avait obtenu des certificats d'engagement à l'exportation pour ces produits. Une telle pratique constitue également une violation de l'engagement de la manière décrite au considérant 30 car les caractéristiques des produits ont été décrites de manière trompeuse.

(43) Les opérations de ventes indirectes effectuées par AE Solar sont liées aux factures conformes énumérées ci-dessous:

| Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement | Date

| AE-20150703-AE | 20.7.2015

| AE-20151026-AE | 14.11.2015

| PRAF02316001-1 | 31.3.2016

| AE-20160513-AE | 1.6.2016

| AE-20160530-AE | 15.6.2016

| PRAF02316001-2 | 22.4.2016

| AE2017051002 | 15.5.2017

(44) Les opérations de vente effectuées par Wuxi Saijing au client indépendant visé au considérant 39 sont liées aux factures conformes suivantes:

| Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement | Date

| PI-EC130821KR | 21.8.2013

| PI-EC130924KR | 24.9.2013

| PI-EC130909KR-1 | 9.9.2013

| PI-EC130909KR-2 | 9.9.2013

| PI-EC130930KR | 24.10.2013

| PI-EC131008KR | 4.11.2013

| PI-EC140222KR | 4.3.2014

| PI-EC140114KR | 22.1.2014

| PI-EC140207KR | 4.3.2014

| PI-EC140513KR | 18.6.2014

| PI-EC140416KR | 24.4.2014

| PI-EC140919KR | 23.9.2014

| PI-EC140623KR | 8.7.2014

| PI-EC140821KR | 8.9.2014

| PI-EC140714KR | 23.7.2014

| PI-EC140804KR | 25.8.2014

| PI-EC140919KR-M | 30.10.2014

| PI-EC140925KR | 11.10.2014

| PI-EC150319KR-1 | 24.3.2015

| PI-EC150113KR-55 | 30.1.2015

| PI-EC150326KR | 26.3.2015

| PI-EC150319KR-2R | 24.3.2015

| PI-EC150109KR | 16.1.2015

| PI-EC150113KR-57 | 16.3.2015

| PI-EC150429KR-1 | 2.6.2015

| PI-EC150429KR-2 | 2.6.2015

| PI-EC150113KR-57R | 26.5.2015

| PI-EC150617KR | 7.8.2015

| PI-EC15813KR | 6.9.2015

| PI-EC150907KR | 11.11.2015

| PI-EC15831KR | 12.10.2015

| PI-EC151013KR | 11.11.2015

| PI-EC150906KR | 1.11.2015

| PI-EC150918KR | 11.11.2015

| PI-EC150930KR | 1.11.2015

| PI-EC151025KR | 23.12.2015

| PI-EC160113KR | 28.1.2016

| PI-EC151224KR4 | 18.1.2016

| PI-EC160111KR | 16.2.2016

| PI-EC160112KR | 16.2.2016

| PI-EC151224KR3 | 18.1.2016

| PI-EC151224KR2 | 13.1.2016

| PI-EC160115KR | 28.1.2016

| PI-EC160114KR | 16.2.2016

| PI-EC160202KR | 28.3.2016

| PI-EC151224KR1 | 13.1.2016

| PI-EC160316KR-R | 12.4.2016

| PI-EC160320KR | 27.4.2016

| PI-EC160317KR-R | 14.4.2016

| PI-EC160401KR2 | 12.5.2016

| PI-EC160408KR-R | 4.5.2016

| PI-EC160318KR-R | 22.4.2016

| PI-EC160401KR1 | 12.5.2016

| PI-EC160407KR-R | 4.5.2016

| PI-EC160409KR | 31.5.2016

| PI-EC160410KR | 7.6.2016

| PI-EC160319KR | 25.4.2016

| PI-EC160428KR-1 | 18.7.2016

(45) Par conséquent, ces factures sont déclarées non valides conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013. La dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique devrait être recouvrée par les autorités douanières nationales, en vertu de l'article 105, paragraphes 3 à 6, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, lorsque le retrait de l'engagement des deux producteurs-exportateurs entrera en vigueur. Les autorités douanières nationales chargées de la perception des droits seront informées en conséquence.

(46) Dans ce contexte, la Commission rappelle qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, lu en liaison avec le point 7 de son annexe III, de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, lu en liaison avec le point 7 de son annexe III, de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, lu en liaison avec le point 7 de son annexe 2, et de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, lu en liaison avec le point 7 de son annexe 2, les importations ne sont exonérées de droits que si la facture indique le prix et les rabais éventuels pour le produit visé. Si ces conditions ne sont pas respectées, les droits sont dus, même lorsque la facture commerciale qui accompagne les marchandises n'a pas été invalidée par la Commission.

(47) L'engagement dispose qu'une violation par un producteur-exportateur individuel n'entraîne pas automatiquement le retrait de l'acceptation de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs. Dans un tel cas, la Commission devrait évaluer l'incidence de cette violation particulière sur la praticabilité de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.

(48) La Commission a donc évalué l'incidence des violations commises par AE Solar et Wuxi Saijing sur la praticabilité de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.

(49) Les producteurs-exportateurs en question sont seuls responsables de ces violations; le contrôle n'a pas révélé de violations systématiques commises par un grand nombre de producteurs-exportateurs ou la CCCME.

(50) La Commission en a donc conclu que le fonctionnement global de l'engagement n'est pas affecté et qu'il n'y a pas de raisons de retirer l'acceptation de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.

(51) Les parties intéressées ont eu la possibilité d'être entendues et de présenter des observations en application de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base. Les producteurs-exportateurs et les deux importateurs ont présenté leurs observations.

(52) En ce qui concerne AE Solar, l'importateur prétendument indépendant dans l'Union a confirmé l'existence d'une relation entre les deux sociétés, affirmant toutefois qu'il n'avait jamais vendu de modules ou de cellules en dessous du PMI au premier client indépendant dans l'Union. La Commission estime que la relation précitée constitue, à elle seule, une violation de l'engagement et que les factures relatives aux ventes indirectes à cet importateur n'ont pas été émises et déclarées en conformité avec l'engagement. Par conséquent, la Commission rejette cet argument. En outre, la Commission constate que les factures présentées par AE Solar ne prouvent pas que le PMI a été respecté pour les opérations susmentionnées, étant donné que les factures de revente portent à la fois sur les panneaux solaires et sur d'autres produits.

(53) Wuxi Saijing a déclaré n'avoir jamais indemnisé l'importateur indépendant dans l'Union et a présenté une déclaration globale correspondante d'un auditeur. La Commission ne peut accepter cette déclaration globale, dans la mesure où elle ne contient aucune preuve supplémentaire de l'absence d'indemnisation versée à l'importateur indépendant, qui serait en particulier de nature à réfuter les arguments et les éléments de preuve concernant l'indemnisation communiqués à Wuxi Saijing. Par conséquent, la Commission rejette cet argument.

(54) Wuxi Saijing et l'importateur indépendant dans l'Union ont fait valoir que les produits visés au considérant 42 devraient être classés sous le code NC ex85414090 et ont fait référence à différentes spécifications techniques. La Commission rejette cet argument, étant donné que la classification des produits est effectuée sur la base d'une déclaration de l'importateur et qu'elle relève de la responsabilité des autorités douanières nationales, lesquelles avaient classé les produits sous le code NC ex85013100. Tout désaccord sur la classification du produit devrait, en conséquence, être adressé directement aux autorités douanières nationales.

(55) L'importateur indépendant de Wuxi Saijing a demandé l'accès à des informations confidentielles qui avaient été divulguées à Wuxi Saijing. La Commission rejette cette demande car l'importateur indépendant n'est pas partie à l'engagement et parce que la communication contient des informations commerciales confidentielles de Wuxi Saijing.

(56) Par conséquent, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et conformément aux termes de l'engagement, la Commission a conclu que l'acceptation de l'engagement pour AE Solar et Wuxi Saijing devait être retirée.

(57) Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2017/367 ainsi que le droit compensateur définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et maintenu par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2017/366 s'appliquent donc automatiquement aux importations des produits concernés originaires ou en provenance de la RPC et fabriqués par AE Solar à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(58) La Commission rappelle également que lorsque les autorités douanières des États membres disposent d'informations indiquant que le prix figurant sur une facture conforme ne correspond pas au prix effectivement payé, il leur appartient de vérifier si l'obligation d'inclure tout rabais dans les factures conformes à l'engagement et le prix minimal à l'importation ont été respectés. Lorsque les autorités douanières des États membres concluent qu'un tel manquement a été commis ou que le prix minimal à l'importation n'a pas été respecté, elles devraient percevoir les droits en conséquence. Dans de telles situations et afin de faciliter le travail des autorités douanières des États membres, sur la base de l'article 4, paragraphe 3, du traité, il conviendrait que la Commission partage le texte de l'engagement et les autres informations confidentielles y afférentes aux seules fins des procédures nationales.

(59) À titre d'information, le tableau figurant à l'annexe II du présent règlement énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'acceptation de l'engagement par la décision d'exécution 2013/707/UE n'est pas affectée,