Règlement d'exécution (UE) 2017/1524 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1524
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1524
Versionacte d'origine du 05/09/2017 (CELEX 32017R1524)
RéférenceConsidérant 41 du règlement d'exécution (UE) 2017/1524EUR-Lex →

(41) Wuxi Saijing a également violé son obligation de déclaration, comme décrit au considérant 31, en ne déclarant pas les avantages accordés à son client indépendant.

Aller plus loin

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