Article considérant 42

(42) Enfin, sur la base des éléments de preuve reçus des autorités douanières, Wuxi Saijing a émis plusieurs factures conformes pour des modules auxquels étaient joints des «optimiseurs». Ces produits sont susceptibles d'être classés sous le code NC ex85013100 et ne sont pas couverts par l'engagement. Wuxi Saijing avait déclaré ces produits comme des panneaux solaires sous le code NC ex85414090 et avait obtenu des certificats d'engagement à l'exportation pour ces produits. Une telle pratique constitue également une violation de l'engagement de la manière décrite au considérant 30 car les caractéristiques des produits ont été décrites de manière trompeuse.