(4) L'Espagne et l'Italie ont confirmé que les organisations de producteurs avaient déjà mis en œuvre les mesures de prévention et de gestion des crises au titre de leurs programmes opérationnels et utilisé les mesures exceptionnelles de soutien temporaire prévues par le règlement (UE) 2017/1165. Par conséquent, il n'existe plus aucune marge de manœuvre pour retirer des quantités supplémentaires du marché dans le cadre des programmes actuels.
Règlement délégué (UE) 2017/1533 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1533
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1533
Versionacte d'origine du 08/09/2017 (CELEX 32017R1533)
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