Version d'origine : acte du 14/09/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2017/1547
RattachementRèglement (UE) 2017/1547
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1547)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2017/1547EUR-Lex →
Le règlement (UE) no 269/2014 est modifié comme suit:
1) l'article suivant est inséré:
«Article 6 bis
Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser les paiements en faveur de Crimean Sea Ports pour les services fournis au port de pêche de Kerch, au port commercial de Yalta et au port commercial d'Evpatoria, ainsi que pour les services fournis par Gosgidrografiya et par les succursales de Crimean Sea Ports situées dans des terminaux portuaires.»
2) à l'article 12, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) les fonds gelés en vertu de l'article 2 et les autorisations délivrées en vertu des articles 4, 5, 6 et 6 bis;»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.