Considérants (5)
(1)(1) Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil donne effet aux mesures prévues dans la décision 2014/145/PESC.
(2)(2) Le 14 septembre 2017, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) 2017/1549 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014, qui a ajouté «Crimean Sea Ports» à la liste des personnes et entités désignées.
(3)(3) Le 14 septembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1561 modifiant la décision 2014/145/PESC, par laquelle il a introduit une dérogation pour les paiements en faveur de Crimean Sea Ports pour les services fournis au port de pêche de Kerch, au port commercial de Yalta et au port commercial d'Evpatoria, ainsi que pour les services fournis par Gosgidrografiya et par les succursales de Crimean Sea Ports situées dans des terminaux portuaires.
(4)(4) Une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour assurer la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) 2017/1549 et de la décision (PESC) 2017/1561, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
(5)(5) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,
Le règlement (UE) no 269/2014 est modifié comme suit:
1) l'article suivant est inséré:
«Article 6 bis
Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser les paiements en faveur de Crimean Sea Ports pour les services fournis au port de pêche de Kerch, au port commercial de Yalta et au port commercial d'Evpatoria, ainsi que pour les services fournis par Gosgidrografiya et par les succursales de Crimean Sea Ports situées dans des terminaux portuaires.»
2) à l'article 12, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) les fonds gelés en vertu de l'article 2 et les autorisations délivrées en vertu des articles 4, 5, 6 et 6 bis;»
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.