Règlement (UE) 2017/1547 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1547
RattachementRèglement (UE) 2017/1547
Versionacte d'origine du 14/09/2017 (CELEX 32017R1547)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2017/1547EUR-Lex →

(4) Une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour assurer la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) 2017/1549 et de la décision (PESC) 2017/1561, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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