(3) Le 14 septembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1561 modifiant la décision 2014/145/PESC, par laquelle il a introduit une dérogation pour les paiements en faveur de Crimean Sea Ports pour les services fournis au port de pêche de Kerch, au port commercial de Yalta et au port commercial d'Evpatoria, ainsi que pour les services fournis par Gosgidrografiya et par les succursales de Crimean Sea Ports situées dans des terminaux portuaires.
Règlement (UE) 2017/1547 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1547
RattachementRèglement (UE) 2017/1547
Versionacte d'origine du 14/09/2017 (CELEX 32017R1547)
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