Règlement délégué (UE) 2017/1550 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/1550
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1550
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32017R1550)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2017/1550EUR-Lex →

(2) L'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (ci-après l'«APE entre l'Union européenne et la CDAA») est appliqué à titre provisoire depuis le 10 octobre 2016.

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