Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement délégué (UE) 2017/1550 de la Commission du 14 juillet 2017 ajoutant une annexe au règlement (UE) 2016/1076 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 14/07/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement délégué (UE) 2017/1550
Adopté le14 juillet 2017
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 2 annexes
CELEX32017R1550
RéférenceRèglement délégué (UE) 2017/1550, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) Le règlement (UE) 2016/1076 applique les régimes d'accès au marché pour les produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui ont conclu des accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (APE) avec l'Union européenne.

(2)

(2) L'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (ci-après l'«APE entre l'Union européenne et la CDAA») est appliqué à titre provisoire depuis le 10 octobre 2016.

(3)

(3) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 4, paragraphe 3, et l'article 22 du règlement (UE) 2016/1076 afin d'ajouter audit règlement une annexe fixant le régime d'accès au marché applicable à l'importation dans l'Union européenne de produits originaires d'Afrique du Sud, étant donné que les dispositions commerciales pertinentes de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (ci-après l'«accord CDC») ont été remplacées par les dispositions pertinentes de l'APE entre l'Union européenne et la CDAA,

Article 1

Une annexe V fixant le régime d'accès au marché applicable à l'importation dans l'Union européenne de produits originaires d'Afrique du Sud selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement est ajoutée au règlement (UE) 2016/1076.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe V

ANNEXE V

DROITS DE DOUANE DE L'UNION EUROPÉENNE SUR LES PRODUITS ORIGINAIRES D'AFRIQUE DU SUD

Les produits originaires d'Afrique du Sud sont importés dans l'Union européenne conformément au régime prévu pour ce pays à l'annexe I de l'APE CDAA, ainsi que le prévoit l'article 24, paragraphe 2, de celui-ci.

Les articles 9 à 20 du présent règlement s'appliquent à l'Afrique du Sud.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1550. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).