Règlement délégué (UE) 2017/1550 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/1550
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1550
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32017R1550)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2017/1550EUR-Lex →

(3) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 4, paragraphe 3, et l'article 22 du règlement (UE) 2016/1076 afin d'ajouter audit règlement une annexe fixant le régime d'accès au marché applicable à l'importation dans l'Union européenne de produits originaires d'Afrique du Sud, étant donné que les dispositions commerciales pertinentes de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (ci-après l'«accord CDC») ont été remplacées par les dispositions pertinentes de l'APE entre l'Union européenne et la CDAA,

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