(2) Le règlement (UE) 2016/1076 habilite la Commission à adopter des actes délégués pour modifier l'annexe I dudit règlement afin d'y ajouter les États du groupe des États ACP qui ont conclu des négociations concernant un accord de partenariat économique (ci-après l'«APE») avec l'Union européenne.
Règlement délégué (UE) 2017/1551 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1551
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1551
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32017R1551)
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