(3) Les États de l'APE de la Communauté de développement de l'Afrique australe (ci-après la «CDAA») ainsi que l'Union européenne et ses États membres ont conclu les négociations portant sur un accord de partenariat économique global le 15 juillet 2014. Les États de l'APE CDAA ainsi que l'Union européenne et ses États membres ont signé l'accord le 10 juin 2016.
Règlement délégué (UE) 2017/1551 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1551
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1551
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32017R1551)
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