Règlement délégué (UE) 2017/1551 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/1551
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1551
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32017R1551)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2017/1551EUR-Lex →

(7) En conséquence, l'APE est appliqué à titre provisoire depuis le 10 octobre 2016.

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