Version consolidée au 03/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1770-20251203, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/09/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1770
RattachementRèglement (UE) 2017/1770
VersionConsolidée au 03/12/2025 (CELEX 02017R1770-20251203)
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2017/1770EUR-Lex →
1. La Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment:
a) les fonds gelés en application de l’article 2 et les autorisations accordées au titre des dérogations prévues par le présent règlement;
b) les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les décisions rendues par les juridictions nationales.
2. Les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés de toute autre information utile dont ils disposent et qui serait susceptible d’entraver la mise en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.