Version consolidée au 03/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1770-20251203, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/09/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1770
RattachementRèglement (UE) 2017/1770
VersionConsolidée au 03/12/2025 (CELEX 02017R1770-20251203)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2017/1770EUR-Lex →
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en assurer la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres prévoient également des mesures appropriées de confiscation du produit desdites infractions.
2. Les États membres notifient à la Commission le régime visé au paragraphe 1 sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
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