Règlement (UE) 2017/1770 · Article

Article 13 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 03/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1770-20251203, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/09/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/1770
RattachementRèglement (UE) 2017/1770
VersionConsolidée au 03/12/2025 (CELEX 02017R1770-20251203)
Référencearticle 13 bis du règlement (UE) 2017/1770EUR-Lex →

1. Dans l’accomplissement de leurs tâches en vertu du présent règlement, le Conseil, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») peuvent traiter des données à caractère personnel. Ces tâches consistent notamment:

a) en ce qui concerne le Conseil, à élaborer des modifications de l’annexe I bis et à procéder à ces modifications;

b) en ce qui concerne le haut représentant, à élaborer des modifications de l’annexe I bis;

c) en ce qui concerne la Commission:

i) à ajouter le contenu de l’annexe I bis à la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités faisant l’objet de sanctions financières de l’Union et à la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public;

ii) à traiter des informations sur les effets des mesures prises en vertu du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés, et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.

2. Le Conseil, la Commission et le haut représentant traitent, le cas échéant, les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste, aux condamnations pénales desdites personnes ou aux mesures de sécurité concernant ces personnes, dans la seule mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe I bis.

3. Aux fins du présent règlement, le Conseil, la Commission et le haut représentant sont désignés comme étant «responsable du traitement» au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725, pour faire en sorte que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits en vertu dudit règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R1770-20251203. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).