Version consolidée au 03/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1770-20251203, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/09/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1770
RattachementRèglement (UE) 2017/1770
VersionConsolidée au 03/12/2025 (CELEX 02017R1770-20251203)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2017/1770EUR-Lex →
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes dont la liste figure à l’annexe I bis, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes ont en leur possession, détiennent ou contrôlent.
2. Aucun fonds ni aucune ressource économique ne sont mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I bis, ni utilisés à leur profit.
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