Règlement (UE) 2017/1770 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1770
RattachementRèglement (UE) 2017/1770
Versionacte d'origine du 28/09/2017 (CELEX 32017R1770)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2017/1770EUR-Lex →

(2) Certaines des mesures prévues par la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

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