(3) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement les droits à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Il convient d'appliquer le présent règlement dans le respect de ces droits.
Règlement (UE) 2017/1770 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1770
RattachementRèglement (UE) 2017/1770
Versionacte d'origine du 28/09/2017 (CELEX 32017R1770)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.