(5) Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin de garantir un maximum de sécurité juridique dans l'Union, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement devraient être rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel doit être conforme aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2017/1770 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1770
RattachementRèglement (UE) 2017/1770
Versionacte d'origine du 28/09/2017 (CELEX 32017R1770)
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