Règlement (UE) 2017/1770 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1770
RattachementRèglement (UE) 2017/1770
Versionacte d'origine du 28/09/2017 (CELEX 32017R1770)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2017/1770EUR-Lex →

(6) Il y a lieu que les États membres fixent les sanctions à appliquer en cas d'infractions au présent règlement. Les sanctions prévues devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1770. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).