Règlement d'exécution (UE) 2017/1772 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/09/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1772
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1772
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1772)
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) 2017/1772EUR-Lex →

Les marchandises énumérées en annexe originaires du Canada et déclarées pour la mise en libre pratique dans l'Union sont, dans les limites des contingents tarifaires fixés en annexe, exonérées des droits de douane applicables aux importations dans l'Union.

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