Règlement d'exécution (UE) 2017/1772 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1772
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1772
Versionacte d'origine du 28/09/2017 (CELEX 32017R1772)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) 2017/1772EUR-Lex →

(2) Cet accord stipule que les droits de douane à l'importation dans l'Union de marchandises originaires du Canada sont réduits ou éliminés conformément à la liste de démantèlement tarifaire figurant à l'annexe 2-A de l'accord. L'annexe 2-A prévoit que pour certaines marchandises, la réduction ou l'élimination des droits de douane est accordée dans les limites de contingents tarifaires.

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