(3) L'annexe 2-A de l'accord dispose que l'Union doit gérer certains de ces contingents tarifaires selon le principe du «premier arrivé, premier servi». La Commission devrait gérer ces contingents tarifaires conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1772 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1772
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1772
Versionacte d'origine du 28/09/2017 (CELEX 32017R1772)
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