Règlement d'exécution (UE) 2017/1772 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1772
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1772
Versionacte d'origine du 28/09/2017 (CELEX 32017R1772)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/1772EUR-Lex →

(4) L'accord prévoit que pour bénéficier de ces contingents tarifaires, les marchandises doivent être conformes aux règles d'origine énoncées à l'annexe 5 du protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine joint à cet accord.

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