Règlement (UE) 2017/1777 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1777
RattachementRèglement (UE) 2017/1777
Versionacte d'origine du 29/09/2017 (CELEX 32017R1777)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2017/1777EUR-Lex →

(12) Eu égard aux avis motivés et aux conclusions de l'Autorité ainsi qu'aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

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