Les dérogations aux règles d'origine spécifiques aux produits figurant à l'annexe 5-A du protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine joint à l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (le «protocole d'origine»), s'appliquent aux produits énumérés à l'annexe du présent règlement dans la limite des contingents fixés dans ladite annexe.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1781 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/09/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1781
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1781
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1781)
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