Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/09/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Par décision (UE) 2017/38 du Conseil, le Conseil a autorisé l'application provisoire de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après l'«accord»).
(2) L'annexe 5 du protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine joint à l'accord (ci-après le «protocole d'origine») définit des règles d'origine spécifiques aux produits. Pour un certain nombre de produits, l'annexe 5-A du protocole d'origine prévoit des dérogations aux règles d'origine spécifiques aux produits qui s'appliquent dans les limites des contingents annuels.
(3) Les contingents fixés à l'annexe 5-A du protocole d'origine devraient être gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.
(4) Pour certains produits, il y a lieu d'augmenter les volumes contingentaires si les conditions prévues à l'annexe 5-A du protocole d'origine sont réunies.
(5) Conformément à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, l'accord s'applique à titre provisoire à partir du 21 septembre 2017. Afin de garantir que les contingents d'origine octroyés dans le cadre de l'accord, que la Commission gérera selon le principe du «premier arrivé, premier servi», soient appliqués et gérés de manière efficace, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 21 septembre 2017.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Les dérogations aux règles d'origine spécifiques aux produits figurant à l'annexe 5-A du protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine joint à l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (le «protocole d'origine»), s'appliquent aux produits énumérés à l'annexe du présent règlement dans la limite des contingents fixés dans ladite annexe.
Les contingents figurant à l'annexe du présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.
1. Pour les produits énumérés dans la section B de l'annexe, les volumes contingentaires sont augmentés, à partir du 1er janvier de l'année en question, de 10 % des volumes attribués pour l'année civile précédente, si plus de 80 % du contingent correspondant sont utilisés au cours de ladite année. Le présent paragraphe s'applique pour la première fois le 1er janvier 2019 et pour la dernière fois le 1er janvier 2022.
2. Pour les produits énumérés dans la section C de l'annexe, les volumes contingentaires sont augmentés, à partir du 1er janvier de l'année en question, de 3 % des volumes attribués pour l'année civile précédente, si plus de 80 % du contingent correspondant sont utilisés au cours de ladite année. Cette disposition relative à la hausse des volumes s'applique pour la première fois le 1er janvier 2019 et pour la dernière fois le 1er janvier 2028.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 21 septembre 2017.
ANNEXE
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le champ d'application du régime préférentiel est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par les codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement, conformément à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2016/1821 de la Commission. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, le champ d'application du régime préférentiel est déterminé par le code NC tel qu'il existe au moment de l'adoption du présent règlement, conformément à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2016/1821 de la Commission, ainsi que par la désignation du produit correspondante figurant dans les tableaux de la présente annexe, considérés conjointement.
SECTION A: PRODUITS AGRICOLES
| Numéro d'ordre | Code NC | Subdivision TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire (poids net en tonnes, sauf indication contraire)
| 09.8300 |
ex13022010
ex13022090
|
61, 69
61, 69
| Matières pectiques, pectinates et pectates, d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté égale ou supérieure à 65 %, des sous-positions 170191 à 170199 | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 8 384
|
18061030
18061090
| | Poudre de cacao, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % | Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 30 000
|
ex18062010
ex18062030
ex18062050
ex18062070
ex18062080
ex18062095
|
20
20
20
20
12, 92
12, 92
| Autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg, d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté égale ou supérieure à 65 %, des sous-positions 170191 à 170199, pour la préparation de boissons à base de chocolat
|
ex21011292
ex21011298
|
92
92, 94
| Préparations à base d'extraits, essences ou concentrés de café ou à base de café, d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté égale ou supérieure à 65 %, des sous-positions 170191 à 170199
|
ex21012092
ex21012098
|
82
85, 87
| Préparations à base d'extraits, essences ou concentrés de thé ou de maté ou à base de thé ou de maté, d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté égale ou supérieure à 65 %, des sous-positions 170191 à 170199
|
ex21069020
ex21069030
ex21069051
ex21069055
ex21069059
ex21069098
|
10
10
10
10
10, 92
26, 32, 33, 34, 37, 38, 42, 53,
55
| Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté égale ou supérieure à 65 %, des sous-positions 170191 à 170199
| 09.8301 | 1704 | | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 2 795
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 10 000
| 180631 | | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, en tablettes, barres ou bâtons, fourrés, d'un poids n'excédant pas 2 kg
| 180632 | | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, en tablettes, barres ou bâtons, non fourrés, d'un poids n'excédant pas 2 kg
| 180690 | | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, autres que ceux des sous-positions 180610 à 180632
| 09.8302 | 1901 | | Extrait de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 9 781
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 35 000
| ex19021100 | 20 | Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées, contenant des œufs et du riz
|
ex19021910
ex19021990
|
20
20
| Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées, autres, contenant du riz
|
ex19022010
ex19022030
ex19022091
ex19022099
|
20
20
20
20
| Pâtes alimentaires farcies, même cuites ou autrement préparées, contenant du riz
|
ex19023010
ex19023090
|
20
20
| Autres pâtes alimentaires, contenant du riz
| 190410 | | Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage
| 190420 | | Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées
| 190490 | | Préparations alimentaires, autres que celles des sous-positions 190410 à 190430
| 1905 | | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
| 200981 | | Jus d'airelle rouge (Vaccinium macrocarpon, Vaccinium oxycoccos, Vaccinium vitis-idaea)
| ex20098935 |
41, 45,
47, 49
| Jus de bleuet
| ex20098938 | 21, 29
| ex20098979 | 41, 49
| ex20098986 | 21, 29
| ex20098989 | 21, 29
| ex20098999 | 17, 94
| 210390 | | Autres préparations pour sauces et sauces préparées, autres condiments et assaisonnements, composés
| 21061020 | | Concentrats de protéines et substances protéiques texturées, sans sucre de canne ou de betterave ajouté, des sous-positions 170191 à 170199, ou d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté inférieure à 65 %, des sous-positions 170191 à 170199
| ex21061080 | 31, 70
|
ex21069020
21069092
| 10 | Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, sans sucre de canne ou de betterave ajouté, des sous-positions 170191 à 170199, ou d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté inférieure à 65 %, des sous-positions 170191 à 170199
| 21069098 |
30, 36,
43, 45,
49
| 09.8303 | 230910 | | Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 16 768
| ex23099010 | 31, 91 | Aliments pour chiens ou chats, non conditionnés pour la vente au détail | Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 60 000
| ex23099020 | 10
| ex23099031 |
11, 17,
81
| ex23099033 | 10
| ex23099035 | 10
| ex23099039 | 10
| ex23099041 |
41, 51,
81
| ex23099043 | 10
| ex23099049 | 10
| ex23099051 | 10
| ex23099053 | 10
| ex23099059 | 10
| ex23099070 | 10
| ex23099091 | 10
| ex23099096 | 31, 91
SECTION B: POISSONS ET FRUITS DE MER
| Numéro d'ordre | Code NC | Subdivision TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire (poids net en tonnes)
| 09.8304 | ex03048390 | 19 | Filets congelés de flétan, autres que Rheinhardtius hippoglossoides | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 2,795
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 10
| 09.8305 |
ex03061210
ex03061290
|
10, 91
10, 91
| Homards cuits et congelés, non décortiqués | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 559
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 2 000
| 09.8306 | 160411 | | Préparations et conserves de saumons, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 839
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 3 000
| 09.8307 | 160412 | | Préparations et conserves de harengs, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 13,972
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 50
| 09.8308 |
ex16041311
ex16041319
16041390
|
90
90
| Préparations et conserves de sardines, sardinelles et sprats ou esprots, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés, à l'exception de Sardina pilchardus | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 55,891
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 200
| 09.8309 | ex16051000 | 19, 99 | Crabes préparés ou conservés, autres que Cancer pagurus | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 12,296
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 44
| 09.8310 |
16052110
16052190
16052900
| | Crevettes préparées ou conservées | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 1 398
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 5 000
| 09.8311 | 160530 | | Homards préparés ou conservés | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 67,069
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 240
SECTION C: TEXTILES ET VÊTEMENTS
Tableau C 1 — Textiles
| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire (poids net en kilogrammes, sauf indication contraire)
| 09.8312 | 510720 | Fils de laine peignée, non conditionnés pour la vente au détail, contenant moins de 85 % en poids de laine | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 53 655
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 192 000
| 09.8313 | 52051200 | Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant au moins 85 % en poids de coton, non conditionnés pour la vente au détail, fils simples, en fibres non peignées, titrant moins de 714,29 décitex mais pas moins de 232,56 décitex (excédant 14 numéros métriques mais n'excédant pas 43 numéros métriques) | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 328 636
| Du 1.1 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 1 176 000
| 09.8314 | 520859 | Autres tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, imprimés, autres qu'à armure toile, non dénommés ni compris ailleurs, d'un poids n'excédant pas 200 g/m2 | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 16 768 m2
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 60 000 m2
| 09.8315 | 52095900 | Autres tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, imprimés, autres qu'à armure toile, non dénommés ni compris ailleurs, d'un poids excédant 200 g/m2 | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 22 077 m2
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 79 000 m2
| 09.8316 | 5402 | Fils de filaments synthétiques (autres que les fils à coudre), non conditionnés pour la vente au détail, y compris les monofilaments synthétiques de moins de 67 décitex | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 1 118 368
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 4 002 000
| 09.8317 | 54041900 | Autres monofilaments synthétiques de 67 décitex ou plus et dont la plus grande dimension de la coupe transversale n'excède pas 1 mm, non dénommés ni compris ailleurs | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 5 869
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 21 000
| 09.8318 | 5407 | Tissus de fils de filaments synthétiques, y compris les tissus obtenus à partir des produits du no 5404 | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 1 351 990 m2
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 4 838 000 m2
| 09.8319 | 550510 | Déchets de fibres synthétiques (y compris les blousses, les déchets de fils et les effilochés) | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 286 441
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 1 025 000
| 09.8320 | 551311 | Tissus de fibres discontinues de polyester, contenant moins de 85 % en poids de ces fibres, écrus ou blanchis, à armure toile, mélangés principalement ou uniquement avec du coton, d'un poids n'excédant pas 170 g/m2 | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 1 749 091 m2
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 6 259 000 m2
| 09.8321 | 5602 | Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 162 921
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 583 000
| 09.8322 | 5603 | Nontissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 173 540
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 621 000
| 09.8323 | 5703 | Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, touffetés, même confectionnés | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 54 773 m2
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 196 000 m2
| 09.8324 | 5806 | Rubanerie autre que les articles du no 5807; rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs) | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 47 228
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 169 000
| 09.8325 | 58110000 | Produits textiles matelassés en pièces, constitués d'une ou plusieurs couches de matières textiles associées à une matière de rembourrage par piqûre, capitonnage ou autre cloisonnement, autres que les broderies du no 5810 | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 3 354 m2
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 12 000 m2
| 09.8326 | 5903 | Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no 5902 | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 490 159 m2
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 1 754 000 m2
| 09.8327 | 59049000 | Revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés, autres que les linoléums | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 6 707 m2
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 24 000 m2
| 09.8328 | 5906 | Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902 | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 125 754
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 450 000
| 09.8329 | 590700 | Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 829 694 m2
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 2 969 000 m2
| 09.8330 | 5911 | Produits et articles textiles pour usages techniques | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 48 346
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 173 000
| 09.8331 | 6004 | Étoffes de bonneterie d'une largeur excédant 30 cm, contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élastomères ou de fils de caoutchouc, autres que celles du no 6001 | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 6 987
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 25 000
| 09.8332 | 6005 | Étoffes de bonneterie-chaîne (y compris celles obtenues sur métiers à galonner), autres que celles des nos 6001 à 6004 | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 4 472
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 16 000
| 09.8333 | 6006 | Étoffes de bonneterie, non dénommées ni comprises ailleurs | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 6 707
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 24 000
| 09.8334 | 6306 | Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 34 653
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 124 000
| 09.8335 | 6307 | Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 140 565
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 503 000
Tableau C 2 — Vêtements
| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire (en nombre de pièces, sauf indication contraire)
| 09.8336 | 610130 | Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, de fibres synthétiques ou artificielles, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 2 795
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 10 000
| 09.8337 | 610230 | Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, de fibres synthétiques ou artificielles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 4 751
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 17 000
| 09.8338 | 6104 | Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour femmes ou fillettes | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 149 507
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 535 000
| 09.8339 | 61062000 | Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, de fibres synthétiques ou artificielles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 12 296
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 44 000
| 09.8340 | 61082200 | Slips et culottes, de fibres synthétiques ou artificielles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 36 050
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 129 000
| 09.8341 | 61089200 | Déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, de fibres synthétiques ou artificielles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 10 899
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 39 000
| 09.8342 | 61091000 | T-shirts et maillots de corps, de coton, en bonneterie | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 95 573
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 342 000
| 09.8343 | 610990 | T-shirts et maillots de corps, d'autres matières textiles, en bonneterie | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 50 581
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 181 000
| 09.8344 | 6110 | Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 133 579
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 478 000
| 09.8345 | 611241 | Maillots, culottes et slips de bain, de fibres synthétiques, en bonneterie, pour femmes ou fillettes | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 20 400
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 73 000
| 09.8346 | 6114 | Autres vêtements, non dénommés ni compris ailleurs, en bonneterie | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 25 151 kilogrammes
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 90 000 kilogrammes
| 09.8347 | 6115 | Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterie | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 27 387 kilogrammes
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 98 000 kilogrammes
| 09.8348 | 6201 | Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du no 6203 | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 26 828
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 96 000
| 09.8349 | 6202 | Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du no 6204 | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 27 666
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 99 000
| 09.8350 | 6203 | Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 26 548
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 95 000
| 09.8351 | 6204 | Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 141 403
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 506 000
| 09.8352 | 6205 | Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 4 192
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 15 000
| 09.8353 | 6206 | Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 17 885
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 64 000
| 09.8354 | 62104000 | Vêtements confectionnés en produits des no 59.03, 59.06 ou 59.07, non dénommés ni compris ailleurs, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 19 003 kilogrammes
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 68 000 kilogrammes
| 09.8355 | 62105000 | Vêtements confectionnés en produits des no 59.03, 59.06 ou 59.07, non dénommés ni compris ailleurs, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 8 384 kilogrammes
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 30 000 kilogrammes
| 09.8356 | 6211 | Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain; autres vêtements, autres qu'en bonneterie | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 14 532 kilogrammes
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 52 000 kilogrammes
| 09.8357 | 621210 | Soutiens-gorge et bustiers, même en bonneterie | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 82 998
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 297 000
| 09.8358 | 62122000 | Gaines et gaines-culottes, même en bonneterie | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 8 943
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 32 000
| 09.8359 | 62123000 | Combinés, même en bonneterie | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 11 179
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 40 000
| 09.8360 | 62129000 | Bretelles, jarretelles, jarretières et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 4 472 kilogrammes
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 16 000 kilogrammes
SECTION D: VÉHICULES
| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire (en nombre de pièces)
| 09.8361 | 870321 | Autres véhicules, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles, d'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm3 | Du 21.9.2017 au 31.12.2017 | 27 946
| Du 1.1 au 31.12.2018 et, pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 100 000
| 870322 | Autres véhicules, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais n'excédant pas 1 500 cm3
| 870323 | Autres véhicules, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 3 000 cm3
| 870324 | Autres véhicules, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 3 000 cm3
| 870331 | Autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée n'excédant pas 1 500 cm3
| 870332 | Autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 2 500 cm3
| 870333 | Autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée excédant 2 500 cm3
|
870340
870360
| Autres véhicules, équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston alternatif à allumage par étincelles et d'un moteur électrique
|
870350
870370
| Autres véhicules, équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d'un moteur électrique
| 870390 | Autres