(2) Le règlement d'exécution (UE) 2017/1272 fixe un plafond pour le paiement redistributif en faveur du Portugal conformément à la décision du Portugal d'appliquer ledit paiement à partir de l'année de demande 2017. Par la suite, il est apparu que la dotation financière notifiée par le Portugal n'incluait pas une partie des dépenses envisagées dans le cadre de ce régime. Afin de garantir que l'objectif du régime consistant à renforcer le soutien pour les premiers hectares d'une exploitation soit atteint, il convient d'augmenter la dotation financière pour le paiement redistributif en faveur du Portugal en 2017.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1846 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1846
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1846
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017R1846)
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