Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/10/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement d'exécution (UE) 2017/1272 de la Commission fixe les plafonds nationaux annuels pour certains régimes de paiement direct en 2017.
(2) Le règlement d'exécution (UE) 2017/1272 fixe un plafond pour le paiement redistributif en faveur du Portugal conformément à la décision du Portugal d'appliquer ledit paiement à partir de l'année de demande 2017. Par la suite, il est apparu que la dotation financière notifiée par le Portugal n'incluait pas une partie des dépenses envisagées dans le cadre de ce régime. Afin de garantir que l'objectif du régime consistant à renforcer le soutien pour les premiers hectares d'une exploitation soit atteint, il convient d'augmenter la dotation financière pour le paiement redistributif en faveur du Portugal en 2017.
(3) Conformément à l'article 22 du règlement (UE) no 1307/2013, il convient donc de diminuer le plafond fixé pour le régime de paiement de base en faveur du Portugal en 2017 en conséquence.
(4) Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) 2017/1272 en conséquence.
(5) Étant donné que la modification apportée par le présent règlement concerne l'application du règlement d'exécution (UE) 2017/1272, lequel s'applique depuis le 1er janvier 2017, le présent règlement devrait s'appliquer également à compter de la même date.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des paiements directs,
Modification du règlement d'exécution (UE) 2017/1272
L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/1272 est modifiée comme suit:
1) Au point I, l'entrée relative au «Portugal» est remplacée par le texte suivant:
| «Portugal | 267 437»
2) Au point III, l'entrée relative au «Portugal» est remplacée par le texte suivant:
| «Portugal | 23 050»
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er janvier 2017.