(5) Étant donné que la modification apportée par le présent règlement concerne l'application du règlement d'exécution (UE) 2017/1272, lequel s'applique depuis le 1er janvier 2017, le présent règlement devrait s'appliquer également à compter de la même date.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1846 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1846
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1846
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017R1846)
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