(25) Par l'intermédiaire du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, la Commission apportera un soutien aux fins du respect des exigences établies par le présent règlement dans le cadre d'un programme d'action de soutien, notamment pour la mise en place du point d'accès national, la conversion aux normes d'échange de données prescrites, l'utilisation de profils minimaux communs au sein des points d'accès nationaux et la liaison des services d'informations sur les déplacements, le cas échéant.
Règlement délégué (UE) 2017/1926 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1926
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1926
Versionacte d'origine du 31/05/2017 (CELEX 32017R1926)
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