(3) Par lettre reçue le 22 août 2016, les autorités françaises ont communiqué à la Commission que l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Carré (M. Alain Cazanave, Le chalet, 380 Chemin du Carré, 64300 Sallespisse) établie sur leur territoire, a légalement commercialisé de façon continue le produit bénéficiant de la dénomination de vente «Kintoa» depuis plus de 5 ans et que ce point avait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1928 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1928
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1928
Versionacte d'origine du 20/10/2017 (CELEX 32017R1928)
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