(4) Puisque l'entreprise, citée au considérant 3, remplit les conditions prévues à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 afin de bénéficier d'une période transitoire pour utiliser légalement la dénomination de vente après son enregistrement, une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2017 devrait lui être octroyée pour l'autoriser à utiliser la dénomination «Kintoa».
Règlement d'exécution (UE) 2017/1928 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1928
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1928
Versionacte d'origine du 20/10/2017 (CELEX 32017R1928)
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