Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Tout demandeur sollicitant l'agrément comme entreprise d'investissement, conformément au titre II de la directive 2014/65/UE, soumet sa demande à l'autorité compétente au moyen du formulaire figurant à l'annexe I.
2. Le demandeur notifie à l'autorité compétente les informations sur tous les membres de son organe de direction en remplissant le formulaire figurant à l'annexe II.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.