Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Il y a lieu de définir des formulaires, des modèles et des procédures normalisés communs pour que les autorités compétentes des États membres disposent d'un mécanisme uniforme afin d'exercer efficacement leurs pouvoirs en matière d'agrément des entreprises, pour la fourniture de services d'investissement, l'exercice d'activités d'investissement et, le cas échéant, la fourniture de services auxiliaires.
(2) Afin de faciliter la communication entre un demandeur sollicitant l'agrément comme entreprise d'investissement conformément au titre II de la directive 2014/65/UE et l'autorité compétente, les autorités compétentes devraient désigner un point de contact dédié spécialement au processus de candidature et devraient publier les informations à ce sujet sur leur site internet.
(3) Pour permettre aux autorités compétentes d'évaluer si les modifications de l'organe de direction d'une entreprise risquent de compromettre sa gestion efficace, saine et prudente et de prendre dûment en considération l'intérêt de ses clients et l'intégrité du marché, il convient de fixer des délais clairs pour la communication d'informations sur ces modifications.
(4) Les entreprises devraient toutefois être dispensées de l'obligation de communiquer des informations sur les modifications de l'organe de direction avant que celles-ci ne prennent effet si lesdites modifications sont dues à des facteurs indépendants de la volonté de l'entreprise, par exemple lorsqu'un membre de l'organe de direction décède. Dans ces circonstances, les entreprises devraient pouvoir notifier les modifications à l'autorité compétente dans les dix jours ouvrables suivant celles-ci.
(5) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil s'applique au traitement des données à caractère personnel par les États membres dans le cadre de l'application du présent règlement.
(6) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
(7) L'AEMF a procédé à des consultations publiques, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil,
Désignation d'un point de contact
Les autorités compétentes désignent un point de contact pour traiter toutes les informations communiquées par les demandeurs sollicitant l'agrément comme entreprise d'investissement conformément au titre II de la directive 2014/65/UE. Les coordonnées du point de contact désigné sont publiées sur le site internet des autorités compétentes et y sont régulièrement actualisées.
Soumission de la demande
1. Tout demandeur sollicitant l'agrément comme entreprise d'investissement, conformément au titre II de la directive 2014/65/UE, soumet sa demande à l'autorité compétente au moyen du formulaire figurant à l'annexe I.
2. Le demandeur notifie à l'autorité compétente les informations sur tous les membres de son organe de direction en remplissant le formulaire figurant à l'annexe II.
Réception du formulaire de demande et accusé de réception
Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, l'autorité compétente envoie un accusé de réception au demandeur; cet accusé contient les coordonnées du point de contact désigné conformément à l'article 1er.
Demande d'informations complémentaires
Lorsque des informations complémentaires sont nécessaires pour procéder à l'évaluation de la demande, l'autorité compétente s'adresse au demandeur en lui précisant les informations à fournir.
Notification des modifications dans la composition de l'organe de direction
1. Toute entreprise d'investissement notifie à l'autorité compétente toute modification de la composition de son organe de direction avant que celle-ci ne prenne effet.
Si, pour des raisons dûment motivées, il n'est pas possible de notifier la modification avant son entrée en vigueur, la notification doit avoir lieu dans les 10 jours ouvrables suivant la modification.
2. L'entreprise d'investissement fournit les informations relatives à la modification visée au paragraphe 1 sous la forme indiquée à l'annexe III.
Communication de la décision
L'autorité compétente informe le demandeur de sa décision d'accorder ou non l'agrément sous format papier, électronique, ou bien les deux, dans le délai de six mois prévu à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE.
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 3 janvier 2018.
ANNEXE I
Formulaire de demande d'agrément comme entreprise d'investissement
Numéro de référence:
Date:
DE
Nom du demandeur:
Adresse:
(Coordonnées de la personne de contact désignée)
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
À:
État membre:
Autorité compétente:
Adresse:
(Coordonnées du point de contact désigné)
Adresse:
Tél.
Adresse électronique:
Madame/Monsieur,
Conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2017/1945 de la Commission définissant des normes techniques d’exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés pour la notification ou la fourniture d’informations visées à l’article 7, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE en vue d’assurer des conditions uniformes d’application de l’article 7, paragraphe 2, de ladite directive, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint la demande d’agrément.
— Personne chargée de la préparation de la demande:
Nom:
Statut/fonction:
Tél.
Télécopie (le cas échéant):
Adresse électronique:
— Nature de la demande (cochez la case correspondante):
Agrément
Modification de l’agrément déjà obtenu
CONTENU
Informations générales sur l’entreprise demandeuse
[Veuillez indiquer les informations visées à l’article 1er du règlement délégué (UE) 2017/1943 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir et les exigences à respecter pour l’agrément des entreprises d’investissement. Veuillez indiquer ces informations ici ou renvoyer aux annexes contenant ces informations]
Informations relatives au capital
[Veuillez indiquer les informations visées à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1943. Veuillez indiquer ces informations ici ou renvoyer aux annexes contenant ces informations]
Informations relatives aux actionnaires
[Veuillez indiquer les informations visées à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1943. Veuillez indiquer ces informations ici ou renvoyer aux annexes contenant ces informations]
Informations sur l’organe de direction et toute personne dirigeant les activités
[Veuillez indiquer les informations visées à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2017/1943. Veuillez indiquer ces informations ici ou renvoyer aux annexes contenant ces informations]
Informations à caractère financier
[Veuillez indiquer les informations visées à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2017/1943. Veuillez indiquer ces informations ici ou renvoyer aux annexes contenant ces informations]
Informations sur l’organisation de l’entreprise
[Veuillez indiquer les informations visées à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2017/1943. Veuillez indiquer ces informations ici ou renvoyer aux annexes contenant ces informations]
ANNEXE II
Liste des membres de l'organe de direction
Numéro de référence:
Date:
DE
Nom du demandeur:
Adresse:
(Coordonnées de la personne de contact désignée)
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
À:
Autorité compétente:
Adresse:
(Coordonnées du point de contact désigné, le cas échéant)
Adresse:
Tél.
Adresse électronique:
Madame/Monsieur,
Conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2017/1945 de la Commission du 19 juin 2017 définissant des normes techniques d’exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés pour la notification ou la fourniture d’informations visées à l’article 7, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE en vue d’assurer des conditions uniformes d’application de l’article 9, paragraphe 5, de ladite directive, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint la notification requise.
— Personne chargée de la préparation de la demande:
Nom:
Statut/fonction:
Tél.
Télécopie (le cas échéant):
Adresse électronique:
Date:
Signature:
Liste des membres de l’organe de direction
Membre 1:
Nom
Coordonnées (téléphone, adresse électronique, adresse):
Fonction
Expérience professionnelle et autre expérience utile
Diplômes obtenus et autres formations utiles
Liste des postes d’administrateur exécutif et non exécutif dans d’autres entités
Date d’entrée en fonction
[Veuillez indiquer ces informations ici ou expliquer comment elles seront fournies ou encore renvoyer aux annexes contenant ces informations]
Membre n
Nom
Coordonnées (téléphone, adresse électronique, adresse):
Fonction
Expérience professionnelle et autre expérience utile
Diplômes obtenus et autres formations utiles
Liste des postes d’administrateur exécutif et non exécutif dans d’autres entités
Date d’entrée en fonction
[Veuillez indiquer ces informations ici ou expliquer comment elles seront fournies ou encore renvoyer aux annexes contenant ces informations]
Veuillez fournir:
— le procès-verbal de l’assemblée générale entérinant la nomination du nouveau membre de l’organe de direction,
— le procès-verbal de l’assemblée générale de l’organe de direction entérinant la nomination des nouveaux membres.
ANNEXE III
Notification d'informations sur des modifications de la composition de l'organe de direction
Numéro de référence:
Date:
DE
Nom du demandeur:
Adresse:
(Coordonnées de la personne de contact désignée)
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
À:
Autorité compétente:
Adresse:
(Coordonnées de la personne de contact désignée, le cas échéant)
Adresse:
Tél.
Adresse électronique:
Madame/Monsieur,
Conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2017/1945 de la Commission du 19 juin 2017 définissant des normes techniques d’exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés pour la notification ou la fourniture d’informations visées à l’article 7, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE en vue d’assurer des conditions uniformes d’application de l’article 9, paragraphe 5, de ladite directive, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint la notification requise.
— Personne chargée de la préparation de la demande:
Nom:
Statut/fonction:
Tél.
Télécopie (le cas échéant):
Adresse électronique:
Informations sur le ou les membres quittant l’organe de direction
Membre 1:
Nom
Coordonnées (téléphone, adresse électronique, adresse):
Fonction
Date effective du départ de l’organe de direction
Raisons du départ de l’organe de direction
Membre 2:
Nom
Coordonnées (téléphone, adresse électronique, adresse):
Fonction
Date effective du départ de l’organe de direction
Raisons du départ de l’organe de direction
Membre n
Nom
Coordonnées (téléphone, adresse électronique, adresse):
Fonction
Date effective du départ de l’organe de direction
Raisons du départ de l’organe de direction
Informations sur le ou les nouveaux membres de l’organe de direction
Membre 1:
Nom
Coordonnées (téléphone, adresse électronique, adresse):
Fonction
Expérience professionnelle et autre expérience utile
Diplômes obtenus et autres formations utiles
Liste des postes d’administrateur exécutif et non exécutif dans d’autres entités
Date d’entrée en fonction
[Veuillez indiquer ces informations ici ou expliquer comment elles seront fournies ou encore renvoyer aux annexes contenant ces informations]
Membre n
Nom
Coordonnées (téléphone, adresse électronique, adresse):
Fonction
Expérience professionnelle et autre expérience utile
Diplômes obtenus et autres formations utiles
Liste des postes d’administrateur exécutif et non exécutif dans d’autres entités
Date d’entrée en fonction
[Veuillez indiquer ces informations ici ou expliquer comment elles seront fournies ou encore renvoyer aux annexes contenant ces informations]
Indiquer la liste actualisée des membres de l’organe de direction
Veuillez fournir:
— le procès-verbal de l’assemblée générale entérinant la nomination du nouveau membre de l’organe de direction,
— le procès-verbal de l’assemblée générale de l’organe de direction entérinant la nomination du nouveau membre.
Nom
Fonction
Date d’entrée en fonction