L'autorité compétente informe le demandeur de sa décision d'accorder ou non l'agrément sous format papier, électronique, ou bien les deux, dans le délai de six mois prévu à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1945 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1945
IntituléCommunication de la décision
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1945
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1945)
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