Règlement d'exécution (UE) 2017/1945 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1945
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1945
Versionacte d'origine du 19/06/2017 (CELEX 32017R1945)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) 2017/1945EUR-Lex →

(3) Pour permettre aux autorités compétentes d'évaluer si les modifications de l'organe de direction d'une entreprise risquent de compromettre sa gestion efficace, saine et prudente et de prendre dûment en considération l'intérêt de ses clients et l'intégrité du marché, il convient de fixer des délais clairs pour la communication d'informations sur ces modifications.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1945. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).