(4) Les entreprises devraient toutefois être dispensées de l'obligation de communiquer des informations sur les modifications de l'organe de direction avant que celles-ci ne prennent effet si lesdites modifications sont dues à des facteurs indépendants de la volonté de l'entreprise, par exemple lorsqu'un membre de l'organe de direction décède. Dans ces circonstances, les entreprises devraient pouvoir notifier les modifications à l'autorité compétente dans les dix jours ouvrables suivant celles-ci.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1945 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1945
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1945
Versionacte d'origine du 19/06/2017 (CELEX 32017R1945)
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