Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, l'autorité compétente envoie un accusé de réception au demandeur; cet accusé contient les coordonnées du point de contact désigné conformément à l'article 1er.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1945 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1945
IntituléRéception du formulaire de demande et accusé de réception
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1945
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1945)
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