(2) Afin de faciliter la communication entre un demandeur sollicitant l'agrément comme entreprise d'investissement conformément au titre II de la directive 2014/65/UE et l'autorité compétente, les autorités compétentes devraient désigner un point de contact dédié spécialement au processus de candidature et devraient publier les informations à ce sujet sur leur site internet.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1945 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1945
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1945
Versionacte d'origine du 19/06/2017 (CELEX 32017R1945)
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