Version d'origine : acte du 19/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1945
IntituléNotification des modifications dans la composition de l'organe de direction
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1945
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1945)
Référencearticle 5 du règlement d'exécution (UE) 2017/1945EUR-Lex →
1. Toute entreprise d'investissement notifie à l'autorité compétente toute modification de la composition de son organe de direction avant que celle-ci ne prenne effet.
Si, pour des raisons dûment motivées, il n'est pas possible de notifier la modification avant son entrée en vigueur, la notification doit avoir lieu dans les 10 jours ouvrables suivant la modification.
2. L'entreprise d'investissement fournit les informations relatives à la modification visée au paragraphe 1 sous la forme indiquée à l'annexe III.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.