(2) L'article 31 et l'annexe IV de l'ASA définissent les modalités applicables à l'importation dans l'Union de poissons et de produits de la pêche. En vertu de ces dispositions, les importations dans l'Union de truites et de carpes originaires du Kosovo dans le cadre de certains contingents tarifaires sont exemptées de droits de douane.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1957 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1957
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1957
Versionacte d'origine du 26/10/2017 (CELEX 32017R1957)
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