Règlement d'exécution (UE) 2017/1957 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1957
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1957
Versionacte d'origine du 26/10/2017 (CELEX 32017R1957)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/1957EUR-Lex →

(4) Les contingents tarifaires devraient être gérés par la Commission selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.

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