(5) Les mesures énoncées dans le présent règlement devraient s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ASA. L'entrée en vigueur du présent règlement revêt donc un caractère d'urgence.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1957 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1957
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1957
Versionacte d'origine du 26/10/2017 (CELEX 32017R1957)
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