Règlement délégué (UE) 2017/1965 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/1965
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1965
Versionacte d'origine du 17/08/2017 (CELEX 32017R1965)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2017/1965EUR-Lex →

(4) Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1237 en conséquence.

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