Considérants (5)
(1)(1) Le règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission complète le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation. Il définit les règles applicables pour le riz et fixe également la nature et le type d'informations que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission.
(2)(2) Il convient de prévoir l'obligation pour les États membres de notifier à la Commission les quantités de riz couvertes par des certificats, telle qu'elle existait dans les règlements antérieurs.
(3)(3) À l'occasion de la modification du règlement délégué (UE) 2016/1237, il convient d'harmoniser un terme utilisé dans l'article 2, paragraphe 2, point c) iii), dudit règlement avec la terminologie utilisée dans le code des douanes de l'Union et de faire une référence plus précise aux dispositions pertinentes du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil.
(4)(4) Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1237 en conséquence.
(5)(5) La principale raison de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1237 étant de confirmer formellement une obligation de notification qui existe depuis longtemps et compte tenu de la nécessité de garantir la continuité et la sécurité juridique pour les communications relatives au riz, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
Le règlement délégué (UE) 2016/1237 est modifié comme suit:
1) à l'article 2, paragraphe 2, point c), le point iii) est remplacé par le texte suivant:
«iii) les produits qui font l'objet du remboursement ou de la remise du montant des droits à l'importation ou à l'exportation conformément au titre III, chapitre 3, section 3, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil et pour lesquels aucune décision finale n'a encore été prise.
2) à l'article 8, le point e bis) suivant est inséré après le point e):
«e bis) en ce qui concerne le riz, les quantités visées à l'article 19 bis du règlement d'exécution (UE) 2016/1239.»
Note : Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»;
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.