(7) Il convient donc d'établir un modèle harmonisé de certificat sanitaire à signer par l'autorité compétente du pays tiers par lequel passent les produits de la pêche avant d'être expédiés vers l'Union.
Règlement (UE) 2017/1973 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1973
RattachementRèglement (UE) 2017/1973
Versionacte d'origine du 30/10/2017 (CELEX 32017R1973)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.